Habitat
En 2026
Ce dispositif a été mis en place dans le but d'améliorer la qualité du parc locatif et surtout d'éviter de futures situations de mal-logement. Cela implique que toute nouvelle mise en location ou tout changement de locataire est désormais soumis à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée après visite du logement par le service habitat, à condition que le logement respecte les normes de décence, de sécurité et de salubrité.
Quatorze communes sur le territoire de Moselle et Madon sont actuellement concernées avec des périmètres plus ou moins extensifs : Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Frolois, Maron, Messein, Méréville, Neuves-Maisons, Pierreville, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Sexey-aux-Forges, Thélod et Xeuilley.
- A partir du 10 janvier 2026, toute la commune de Richardménil va intégrer le dispositif.
Depuis le lancement en 2023, 370 dossiers de permis de louer ont été instruits permettant un échange constructif avec les propriétaires bailleurs. La visite aboutit généralement à quelques prescriptions de travaux légers comme la pose de rampes dans les escaliers, la présence de gardes-corps normalisés, la pose de barres d'appui aux fenêtres aux étages, la présence d'un détecteur de fumée, l'ajustement de la hauteur du dispositif de coupure électrique, la présence d'une ventilation permanente dans le logement…autant de points de vigilance pour une location en toute sécurité.
Contact
Service Habitat de la CCMM - permis de louer de la CCMM
712 rue Nicolas Cugnot à Neuves-Maisons
712 rue Nicolas Cugnot à Neuves-Maisons
03 83 26 45 00
