Le « Permis de louer » un logement
La communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) instaure le Permis de louer. Il s'agit d'un nouvel outil de lutte contre l'habitat indigne. Concrètement cela signifie que depuis le 7 janvier 2023 toute nouvelle mise en location d'un logement ou changement de locataire est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par la CCMM suite à une visite du logement.
Suis-je concerné.e ?
Le périmètre
Les propriétaires privés louant un bien immobilier situé dans des périmètres définis en accord avec chaque commune. Les périmètres sont fixés par délibération de juillet 2022 et juillet 2023
| Communes | Périmètre |
| BAINVILLE SUR MADON | Toute la rue des Acacias Toute la rue Jacques Callot Toute la rue Amiral Courbet Tout le Chemin devant le Moulin Toute la rue de la Gare Toute la rue de la Liberté Les côteaux devant le Moulin |
| CHALIGNY | Commune |
| CHAVIGNY | Toute la rue de Neuves-Maisons 1 au 121 rue de Nancy Toute la rue de Certains Champs Toute la rue du Pressoir Toute la rue de la Rosière 9T rue du Presbytère |
| MARON | 1 au 36 rue de Flavigny 1 au 33 rue de la Gare 1 au 72 rue de Nancy 1 au 22 rue de Toul 1 au 5 ruelle de la Gare Ruelle des Fourmilles 3 au 17 ruelle du Bac 1 au 7 ruelle du Vergeron |
| MARTHEMONT | Commune |
| MESSEIN | Commune |
| MEREVILLE | 1 au 45 Grande rue 1 au 6 rue de Nancy 1 au 30 rue du Bac 1 au 2 rue de la Louvière |
| NEUVES-MAISONS | 2 au 58 et du 1 au 51 rue Roger Salengro 2 au 38 et 1 au 59 rue J Jaurès Toute la rue G Thierry Toute la rue du Capitaine Caillon Toute la rue Aristide Briand |
| PIERREVILLE | 2 et 4 chemin derrière la Ville 3 chemin sur la Fontaine 1 au 4 clos des Abeilles 1 au 3 clos du Faubourg 1 au 18A Grande rue 1 au 15 Petite rue 1 au 33 rue d'Autrey 1 au 2A rue de l'Eglise 1 rue de la Chalade 3 rue de la Fontaine 2 et 4 rue des Hauts Jardins 1 au 14 rue du Faubourg |
| PONT SAINT VINCENT | Commune |
| PULLIGNY | Commune |
| SEXEY-AUX-FORGES | Commune |
| THELOD | Commune |
| XEUILLEY | Toute la commune, sauf : Allée des Ammonites Allée Concorde Route de Maizières Rue du Bas de Mont Rue des Graminées Rue des Saules |
Les biens concernés
Seuls les propriétaires bailleurs privés sont soumis au permis de louer. Sont exclus les logements des bailleurs sociaux et les logements conventionnés. Sont concernées uniquement les locations vides ou meublées occupées à titre de résidence principale (c'est-à-dire plus de 8 mois par an) par le locataire. Les locations saisonnières sont exclues de ce dispositif.
Les renouvellements, reconductions et avenants au bail ne sont pas concernés.
Quelles démarches dois-je faire ?
Si mon logement se situe dans le périmètre du permis de louer, pour pouvoir le mettre en location je dois :- Envoyer ou déposer mon dossier complet de demande d'autorisation à la communauté de communes Moselle et Madon (par courrier au siège de la CCMM 712 rue Nicolas Cugnot 54230 Neuves-Maisons ou envoyer par mail à l'adresse permisdelouer@cc-mosellemadon.fr ). La taille du mail ne doit pas excéder 7 Mo et les pièces jointes devront être uniquement en format pdf. . Les documents peuvent être envoyés par lien d'envoi de fichiers lourds. Un mail sera envoyé systématiquement pour accusé réception. Ce mail ne vaudra pas acceptation de la mise en location.
- Dès réception d'une demande complète, la CCMM contactera le propriétaire pour convenir d'une date pour une visite de contrôle. Lors de cette visite, la CCMM procède à une évaluation de l'état du logement portant sur la sécurité et la salubrité du logement qui donne lieu à un rapport de visite.
- Obtenir l'accord de la CCMM pour la mise en location (dans un délai d'un mois à réception complète de mon dossier).
- Signer le bail avec mon locataire. Une copie de l'autorisation préalable doit être annexée au contrat de bail.
Quelles pièces dois-je fournir lors de ma demande?
- Le formulaire CERFA n°15652-01
- Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) :
- le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP),
- le diagnostic amiante, le diagnostic électrique (si l'installation a plus de 15 ans),
- le diagnostic gaz (si l'installation a plus de 15 ans),
- l'attestation de surface du logement conforme à la loi BOUTIN),
- la déclaration obligatoire en mairie de la présence de termites lorsque celle-ci est connue.
- Le plan du logement s'il est en ma possession.
Quelles sont les plus-values de la mise en place du permis de louer ?
Les avantages sont multiples :
- Assurer un logement digne aux locataires,
- Evoquer avec les propriétaires les aides possibles en cas de travaux,
- Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire.
Que se passe-t-il si j'obtiens un avis négatif lors de la visite ?
En cas de refus, la décision sera motivée par la description des désordres constatés. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.
Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire bailleur ?
Si l'autorisation de mise en location date de moins de deux ans et sans changement de locataire, cette dernière est transférée au nouveau propriétaire sous réserve d'une déclaration de transfert auprès de la CCMM
Louer sans permis : quelles sanctions ?
Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations.
- Une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros si un logement est mis en location sans avoir déposé votre demande d'autorisation préalable.
- Une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a reçu un avis négatif.
Contact
Service Habitat de la CCMM - permis de louer de la CCMM712 rue Nicolas Cugnot - 54230 Neuves-Maisons
permisdelouer@cc-mosellemadon.fr / 03 83 26 45 00
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