Habitat
Lundi 30 Juin 2025
Depuis janvier 2023, la communauté de communes Moselle et Madon a instauré une autorisation préalable de mise en location, habituellement appelée permis de louer. Cette disposition concerne actuellement quatorze communes sur le territoire Moselle et Madon avec des périmètres plus ou moins extensifs : Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Frolois, Maron, Messein, Méréville, Neuves-Maisons, Pierreville, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Sexey-aux-Forges, Thélod et Xeuilley.
Le permis de louer permet un regard sur l'état du parc immobilier locatif privé, en ciblant en priorité les zones plus sensibles et surtout à lutter contre les marchands de sommeil.
Pour rappel, les demandes sont traitées par le service habitat qui s'assure que les diagnostics obligatoires dans le cadre de la location sont bien effectués puis il réalise une visite du logement.
Si un bien présente un risque pour la sécurité ou la salubrité, la CCMM peut imposer des travaux ou, seulement dans les cas les plus extrêmes, refuser la mise en location.
Suite à la loi sur la rénovation de l'habitat dégradé, l'Etat a transféré les pouvoirs de sanction aux présidents d'EPCI compétents.
Les propriétaires bailleurs qui ne solliciteraient pas le permis de louer ou qui loueraient malgré un refus s'exposent à des sanctions : inscription des biens sur la base des logements non décents entrainant la perte des aides de la CAF et des amendes de montants variables fixés par la CCMM en fonction des manquements et après un délai d'un mois de concertation.
Cette surveillance accrue devrait, à terme, permettre la rénovation des logements locatifs non décents sur le territoire.
A noter que plusieurs dispositifs d'aides financières peuvent accompagner les bailleurs dans leurs projets de travaux.
Le permis de louer permet un regard sur l'état du parc immobilier locatif privé, en ciblant en priorité les zones plus sensibles et surtout à lutter contre les marchands de sommeil.
Pour rappel, les demandes sont traitées par le service habitat qui s'assure que les diagnostics obligatoires dans le cadre de la location sont bien effectués puis il réalise une visite du logement.
Si un bien présente un risque pour la sécurité ou la salubrité, la CCMM peut imposer des travaux ou, seulement dans les cas les plus extrêmes, refuser la mise en location.
Suite à la loi sur la rénovation de l'habitat dégradé, l'Etat a transféré les pouvoirs de sanction aux présidents d'EPCI compétents.
Les propriétaires bailleurs qui ne solliciteraient pas le permis de louer ou qui loueraient malgré un refus s'exposent à des sanctions : inscription des biens sur la base des logements non décents entrainant la perte des aides de la CAF et des amendes de montants variables fixés par la CCMM en fonction des manquements et après un délai d'un mois de concertation.
Cette surveillance accrue devrait, à terme, permettre la rénovation des logements locatifs non décents sur le territoire.
A noter que plusieurs dispositifs d'aides financières peuvent accompagner les bailleurs dans leurs projets de travaux.
- Retrouvez plus infos sur les périmètres et les pièces du permis de louer sur la page dédiée
