le plan local d'urbanisme (plui)
Un plan local d'urbanisme est un document qui permet de planifier sur une période de 10/15 ans l'urbanisation et l'aménagement du territoire et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.
D'échelle intercommunale, le PLU couvrira les 19 communes de Moselle et Madon et seulement après son approbation, il viendra remplacer l'ensemble des documents d'urbanisme communaux.
Le PLU comprend plusieurs pièces
- Le rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire et les justifications quant à la rédaction des autres pièces du PLU
- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui correspond au projet politique urbain. Il permet de fixer les grands axes de développement pour les 10 à 15 ans, les orientations thématiques retenues et les objectifs quantitatifs et qualitatifs.
L'article L 151-5 du code de l'urbanisme précise : « le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
- Le zonage graphique sous forme de zones urbaines (U), à urbaniser (AU) , agricoles (A) ou naturelles (N).
- Le règlement écrit qui permet de décliner toutes les règles de construction propres à chacune des zones ( activités possibles, hauteur, matériaux, couleur, surface, recul par rapport aux limites… )
- Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). A L'échelle du PLUI, plusieurs types d'OAP seront proposées :
- OAP sectorielle pour préciser par schéma les possibilités d'aménagement des zones 1 AU
- OAP thématiques permettant de faire un zoom sur un domaine qui permet d'avoir une vision spatiale ( ex : OAP mobilité, OAP sur la Moselle…)
- Les annexes qui permettent d'ajouter les documents ou informations utiles au PLU
Les phases principales d'élaboration
- Préparation de l'ensemble des pièces ( réunions, visites de terrain, temps de concertation, rédaction…)
- Débat sur le PADD
- Arrêt du projet après délibérations des communes et du conseil communautaire
- Consultation des personnes publiques associées pour avis ( 3 mois)
- Enquête publique à destination des habitants avec plusieurs permanences( 1 mois)
- Prise en compte des observations et avis
- Finalisation du dossier en vue de l'approbation par délibération en conseil communautaire
- Mesures de publicité pour rendre le PLUI opposable
En raison de l'ensemble des pièces à élaborer et des temps de concertation utile avec chaque commune et avec les habitants et acteurs du territoire, l'échéance finale pour l'approbation du document n'est envisagée que pour 2024.
Le calendrier en cours
- 2016 : prise de compétence en planification urbaine par la CCMM
- 2017 : délibération de prescription du PLUI
- 2018 : sélection du bureau d'étude et lancement des travaux préparatoires
- Septembre 2018 à mars 2019 : réalisation du diagnostic
- A partir de fin mars 2019 : préparation du projet d'aménagement et de développement durable
- mars 2019 à janvier 2020 : préparation du projet d'aménagement et de développement durable
- reprise des travaux avec les élus du mandat 2020-2026
- septembre 2020 : séances d'information sur le PLUI avec les élus
- septembre et octobre 2020 : préparation des orientations d'aménagement et de programmation thématiques
- 2021 : séances de travail sur le zonage et préparation des périmètres délimités des abords de monument historique
- 2022 : préparation des orientations d'aménagement et de programmation et du règlement écrit
- 2023 : finalisation des pièces majeures du PLUI en vue de les soumettre comme documents de travail pour avis des personnes publiques associées
- d'août à octobre : prise en compte des orientations du SCOT, nouveau débat du PADD, ajustements du zonage et des OAP et rencontres des communes pour stabiliser le zonage, les OAP et les éléments remarquables
- en décembre, les pièces constitutives du PLUI ont été transmises à l'ensemble des personnes publiques associées (services de l'Etat, des collectivités locales et des chambres consulaires) pour avis.
- en juillet : débat du PADD ( 2e vote pour compatibilité avec le SCOT)
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Les modalités de concertation avec les habitants
- Novembre 2018 : 1er café rencontre ( réunion publique) pour informer sur le lancement de l'étude, avec travaux en tablée sur 4 grandes thématiques
- Décembre 2018 à janvier 2019 : 3 balades urbaines à Xeuilley, Richardménil et de Messein à Neuves-Maisons
- Fin janvier 2019 : un atelier CREA sur le thème de la biodiversité
- Février 2019 : un atelier CREA avec les jeunes du territoire sur leur vision de l'urbanisme et des équipements publics dédiés à la jeunesse
- 2 juillet 2019 : 2e café rencontre ( réunion publique) à Messein
- 2021 : diffusion des panneaux d'information à la Filoche ( présentation générale et diagnostic)
- 22 février 2022 : 3e réunion publique à Pont Saint Vincent
- 14 juin au siège de la CCMM et 23 juin à la mairie de Xeuilley de 16h30 à 19h30 : permanences collectives pour découvrir les pièces du PLUI ( en phase document de travail) ouvertes à tout habitant pour s'informer et échanger
- Depuis début mars 2024 : exposition sur le PLUI au siège de la CCMM ( panneaux complétés régulièrement)
- 21 mars 2024 : réunion publique pour tous les habitants sur l'ensemble des pièces du PLUI et sur les principes généraux de zonage (télécharger la présentation)
NB : Tout au long de la procédure, des registres sont mis à disposition dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes pour que chacun puisse s'exprimer. N'hésitez pas à faire part de vos observations, attentes et suggestions.
Les documents téléchargeables
- Café-rencontre - Diagnostic du PLUi
- Compte-rendu du 2ème café-rencontre
- Compte-rendu du 1er café-rencontre
- Panneau d'information : qu'est-ce qu'un PLUI ?
- Panneau d'information : quel diagnostic du territoire ?
- Panneau d'information : quelles dynamiques démographiques ?
- Panneau d'information : quelles activités ?
- Compte-rendu réunion publique du 22 02 22
- Présentation du PADD du 22 02 22
- Panneau d'information : quel projet pour le territoire ?
- Panneau d'information : quel projet pour le territoire ? (suite)
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