Repérage de l'habitat indigne et non décent
Depuis 2014, la CCMM se met aux côtés des maires pour lutter contre l'habitat indigne et non décent et trouver les moyens de le résorber.
Le mal logement peut concerner autant un locataire qu'un propriétaire occupant et recouvrent diverses formes : le péril, les dangers pour la santé, la non-conformité au règlement sanitaire départemental, la non-décence …
Exemple : absence de rampe dans l'escalier, moisissures, absence ou manque de ventilation, absence ou insuffisance de chauffage, eau coupée ou pression trop faible, absence de salle de bain ou de WC, l'accumulation de déchets dans le logement ou à son pourtour, la forte présence de nuisibles (rongeurs, insectes,…), ...
Avant de saisir un partenaire, il est recommandé au locataire ou au propriétaire d'engager une démarche par écrit ( lettre recommandée avec accusé réception) précisant les points à résorber.
Si des difficultés persistent, il est possible de faire un signalement sur le site national SIGNAL LOGEMENT
L'ensemble des partenaires prennent connaissance de la situation et la CCMM peut être sollicitée pour effectuer une visite permettant d'établir un état des lieux de l'état du logement.
Pour toute information juridique, il est possible de se rapprocher de l'ADIL agence interdépartementale d'information sur le logement de Meurthe et Moselle et Meuse.
Une permanence avec un juriste a lieu le 4e jeudi de chaque mois au siège de la CCMM. Il convient de prendre rdv directement auprès de l'ADIL :
Tél : 03 83 27 62 72
Email : contact@adil54-55.fr
Site : www.adil54-55.org/
Avant de saisir un partenaire, il est recommandé au locataire ou au propriétaire d'engager une démarche par écrit ( lettre recommandée avec accusé réception) précisant les points à résorber.
Si des difficultés persistent, il est possible de faire un signalement sur le site national SIGNAL LOGEMENT
L'ensemble des partenaires prennent connaissance de la situation et la CCMM peut être sollicitée pour effectuer une visite permettant d'établir un état des lieux de l'état du logement.
Pour toute information juridique, il est possible de se rapprocher de l'ADIL agence interdépartementale d'information sur le logement de Meurthe et Moselle et Meuse.
Une permanence avec un juriste a lieu le 4e jeudi de chaque mois au siège de la CCMM. Il convient de prendre rdv directement auprès de l'ADIL :
Tél : 03 83 27 62 72
Email : contact@adil54-55.fr
Site : www.adil54-55.org/
Concrètement, la CCMM dispose d'un technicien habitat et énergie qui peut :
- mener une visite chez un habitant (locataire ou propriétaire ) sur simple demande
- établir un état des lieux identifiant précisément les problèmes
- assurer le lien avec le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et non décent pour qualifier les désordres et mettre en place le suivi adéquat
- conseiller sur les travaux à réaliser, sur les aides financières mobilisables et accompagner dans le montage des dossiers
Pour tout signalement : Service Habitat – 03 54 95 65 84 (le lundi et jeudi de 9h00 à 12h)
ou par mail service-habitat@cc-mosellemadon.fr
ou par mail service-habitat@cc-mosellemadon.fr
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