une autorisation avant toute création de logement dans un immeuble existant
Dans le cadre de son engagement dans la lutte contre l'habitat indigne et insalubre, la CCMM complète ses outils par la mise en place de l'autorisation préalable aux travaux de division dite permis de diviser.
A l'appui de dispositifs financiers (pacte territorial ou OPAH renouvellement urbain), la CCMM encourage la rénovation des logements, avant tout, ceux vacants.
Elle souhaite aussi s'assurer que les projets de rénovation d'immeubles qui génèrent la création de logements supplémentaires soit source de logements décents et intégrés dans leur environnement (voisinage, quartier…).
La mise en place de ce dispositif est une opportunité d'échanger dès la préparation du projet de rénovation d'immeubles (qualité des logements, préservation du patrimoine,…), de s'assurer de la présence des réseaux utiles et de présenter les aides à l'amélioration de l'habitat.
Avant de réaliser des travaux, les propriétaires souhaitant opérer une division d'un bien en plusieurs logements dans les secteurs concernés devront formuler une demande d'autorisation instruite sur la base du cadre réglementaire de l'habitat et du plan local d'urbanisme intercommunal.
A l'appui de dispositifs financiers (pacte territorial ou OPAH renouvellement urbain), la CCMM encourage la rénovation des logements, avant tout, ceux vacants.
Elle souhaite aussi s'assurer que les projets de rénovation d'immeubles qui génèrent la création de logements supplémentaires soit source de logements décents et intégrés dans leur environnement (voisinage, quartier…).
La mise en place de ce dispositif est une opportunité d'échanger dès la préparation du projet de rénovation d'immeubles (qualité des logements, préservation du patrimoine,…), de s'assurer de la présence des réseaux utiles et de présenter les aides à l'amélioration de l'habitat.
Avant de réaliser des travaux, les propriétaires souhaitant opérer une division d'un bien en plusieurs logements dans les secteurs concernés devront formuler une demande d'autorisation instruite sur la base du cadre réglementaire de l'habitat et du plan local d'urbanisme intercommunal.
SUIS-JE CONCERNé.E ?
- Les travaux concernés
A compter du 1er février 2026, le dispositif concerne les propriétaires qui créent un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans un logement existant, dans 14 communes de Moselle et Madon, selon les périmètres définis par délibération du 11 décembre 2025.
Les travaux peuvent générer une demande d'autorisation des sols ( déclaration préalable ou permis de construire) ou ne générer aucune autorisation tout en devant respecter les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal notamment quant aux places de stationnement.
Les travaux peuvent générer une demande d'autorisation des sols ( déclaration préalable ou permis de construire) ou ne générer aucune autorisation tout en devant respecter les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal notamment quant aux places de stationnement.
- Les périmètres
QUELLES DéMARCHES DOIS-JE FAIRE ?
Si mes travaux génèrent une division dans les périmètres délimités, il convient de solliciter une autorisation préalable aux travaux de division. Les principales étapes :
- Dépôt de la demande
- Vérification de la complétude
- Instruction de la demande
- Visite possible de l'immeuble
- Décision de l'autorité compétente
- Visite possible après travaux
Le dépôt de la demande relève de deux cas de figure :
- Si le permis de diviser ne génère pas d'autorisation du droit des sols : il convient de compléter un formulaire et y joindre les plans utiles à la compréhension du projet.
- via un formulaire dématérialisé à compléter sur le guichet unique Autorisations et foncier
- via un formulaire à compléter et imprimer puis à envoyer par voie postale (lettre recommandée) ou à déposer directement au siège de la CCMM aux heures habituelles d'ouverture.
- Si le permis de diviser est lié à des travaux nécessitant une autorisation du droit des sols : il convient de compléter le formulaire cerfa en vigueur ou directement via le guichet unique Autorisations et foncier
La commune étant compétente en matière d'instruction du droit des sols, le dépôt du CERFA de l'autorisation du sol valant également demande de permis de diviser est à déposer :
- directement en voie dématérialisée (via le guichet, il convient de faire une demande de permis de diviser + une demande d'autorisation d'urbanisme)
- ou auprès de la mairie de la commune du bien divisé en déposant tous les formulaires et plans en version papier ou par envoi postal à la mairie.
L'instruction est réalisée dans le même délai que l'autorisation du droit des sols.
Pour toute question sur les formalités et démarches à accomplir, merci de prendre contact auprès :
Pour toute question sur les formalités et démarches à accomplir, merci de prendre contact auprès :
- du service habitat de la CCMM au 03 83 26 45 00
- ou auprès du service instruction Terres de Lorraine Urbanisme au 03 54 95 65 95
QUELLES PIèCES DOIS-JE FOURNIR LORS DE MA DEMANDE ?
Pour guider dans le dépôt de la demande de permis de diviser : notice à disposition ici
- Lors de l'autorisation préalable de diviser seule :
- le formulaire de demande du permis de diviser
- les plans avant et après travaux ainsi que des plans intérieurs
- Lors de l'autorisation d'occupation des sols valant autorisation préalable de diviser :
- CERFA dédié à la déclaration préalable de travaux ou au permis de construire + case à cocher pour le permis de diviser : DP 25, PC 44 ou PC MI 28
- le formulaire du permis de diviser
- les plans avant et après travaux ainsi que des plans intérieurs
- les pièces techniques : diagnostic amiante, diagnostic d'exposition au plomb.
Veiller à déposer un dossier complet pour une instruction plus rapide.
Pour vous aider : voir la notice
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REFUS DU PERMIS DE DIVISER ?
L'organe délibérant refuse l'autorisation lorsque la division contrevient à l'article L.126-17 du Code de la Construction et de l'Habitation : "Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations" :
1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ;
3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant, du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code.
En cas de refus, les travaux ne pourront pas être réalisés.
Si techniquement des adaptations du projet sont possibles, il sera possible de déposer une nouvelle demande de permis de diviser qui suivra la même procédure d'instruction.
1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ;
3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant, du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code.
En cas de refus, les travaux ne pourront pas être réalisés.
Si techniquement des adaptations du projet sont possibles, il sera possible de déposer une nouvelle demande de permis de diviser qui suivra la même procédure d'instruction.
DIVISER SANS AUTORISATION : QUELLES SANCTIONS ?
Les sanctions applicables en cas de défaut d'autorisation sont fixées dans l'article L. 183-14 du Code de la Construction et de l'Habitation .
- Le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 € :
- Il réalise une opération de division sans autorisation préalable alors que celle-ci était requise,
- Il réalise une opération de division malgré le refus d'autorisation de l'administration,
- Les travaux conditionnant l'autorisation n'ont pas été réalisés.
- En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de l'amende est porté à 25 000€.
- Le propriétaire contrevenant peut également faire l'objet de sanctions pénales dans le cas où il met à disposition, donne en location ou vend un local issu d'une opération de division relevant des cas de division interdites énumérées à l'article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, que l'autorisation préalable soit requise ou non.
Le produit des amendes est intégralement versé à l'Agence Nationale de l'Habitat.
DOCUMENTS TéLéCHARGEABLES ET CONTACTS
- Formulaire du permis de diviser
- Notice du permis de diviser
- Coordonnées du service habitat : permisdediviser@cc-mosellemadon.fr / 03 83 26 45 00
- Lien vers les CERFA d'autorisation du droit des sols
- Lien vers le dépôt en ligne des autorisations du droit des sols
CONTACTS :
- Le service Habitat de la CCMM : au 03 83 26 45 00 et sur permisdediviser@cc-mosellemadon.fr
- Le service Terres de Lorraine Urbanisme : au 03 54 95 65 95 et sur accueil@tdlu.fr
- La mairie de la commune de l'immeuble concerné par les travaux
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